Opleidingen details TRC SOLUTION S.R.L. - Taxes & Redevances Consult
Code de recouvrement amiable et forcé - Application aux taxes locales (ID nummer: 387855)
Cursus met (fysieke) bijeenkomst(en)/ accreditatie per bijeenkomst
CategorieGeaccrediteerde puntenAccreditatieperiode
Opleiding juridisch326-3-2020 t/m 21-12-2021
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Résumé

Le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF - Loi du 13/04/2019) et l'arrêté royal (09/12/2020) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Outre les créances de l'Etat, ces nouvelles dispositions légales modifient le recouvrement également les taxes communales et provinciales. Les Régions ont en effet adapté leur droit administratif  en décembre 2019 (C.D.L.D. en Wallonie, Décret en Communauté Germanophone et Ordonnance à Bruxelles) pour rendre le Code applicable aux communes et aux provinces.

La Conférence fera le point sur ce qui change et ce qui doit particulièrement attirer l'attention des huissiers de justice :

  • Les articles du nouveau Code qui s'appliquent et la comparaison avec le C.I.R.92 et son arrêté d'exécution (AR/CIR92);
  • Les erreurs ou omissions législatives et leurs conséquences pour les huissiers;
  • La différence des procédure en fonction de la date d'enrôlement;
  • Les instructions à demander au mandant en raison du vide juridique;
  • Le nouveau dispositif qui remplace la contrainte;
  • Le recouvrement forcé contre des personnes non enrôlées;
  • Le changement du calcul de la prescription;
  • La notification et la responsabilité des huissiers en cas de vente du mobilier.

Frais de participation : 189 € H.T.V.A. Ce montant comprend la participation à la conférence, les boissons et un  syllabus exhaustif. La T.V.A. (21%) sera ajoutée sur la facture. Les frais et la T.V.A. sont 100% déductibles fiscalement.

Public cible : Huissiers de justice, candidat(e)s, stagiaires et employé(e)s des études francophones établies en Wallonie et à Bruxelles.

Lieu : Espace UCM Namur - Chaussée de Marche, 637 - 5100 Namur (Wierde)

Agrément : 3 points juridiques

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

Modalités d'inscription

  • Via le site de l'organisateur

Modalités de paiement

  • Au moment de l'inscription. Une facture acquittée sera ensuite envoyée.

Modalités d'annulation

  • Par le participant : Pour des raisons d’organisation, aucune inscription ne peut être annulée mais le participant peut se faire remplacer s’il ne peut assister à l’une ou l’autre conférence. Pour ce faire, il devra communiquer les coordonnées de son (sa) remplaçant(e) via l'envoi d'un mail à l'organisateur: patrick.defoux@taxes-redevances.be.
  • Par l’organisateur : l’organisateur se réserve d’annuler la conférence si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant. Dans ce cas, il remboursera les frais de l’inscription qui auront été payés.
Bestand  
Programme - Conférence CRAF 26-3-2020.pdf10-1-2020 11:15239 KB
Consultant en gestion appliquée des créances fiscales et non fiscales - Pouvoirs publics locaux et Huissiers de justice
Collaborateur de la Faculté de droit de l'Université de Liège - Tax Institute
3
189
Le prix mentionné s'entend H.T.V.A
La T.V.A. ( 21 %) sera ajoutée sur la facture
Tijd13:30 - 16:45
Locatie
OpmerkingenInscription via le site de l’organisateur

Tijd13:30 - 16:45
Locatie

Tijd13:30 - 16:45
Locatie

Tijd13:30 - 17:00
Locatie
OpmerkingenInscription via invitation de l’organisateur - Frais de participation HTVA : 189 €

Hautement spécialisé dans l’établissement des taxes et des créances non fiscales, la gestion du Contentieux et le traitement des réclamations, Patrick Defoux met un point d’honneur à exécuter personnellement toutes les missions qui lui sont confiées.

Ayant débuté sa carrière au sein d’une étude d’huissiers de justice, ce dernier poursuivit son activité au sein d’une grande entreprise en tant que chargé du recouvrement des factures impayées.

Il rejoint ensuite le secteur public et s’investit dans le domaine des taxes et des redevances. Au fil des années, il peut se targuer d’avoir exercé toutes les fonctions propres à ce métier (rédaction de règlement, recensement, contrôles des déclarations, enrôlement, facturation, traitement des réclamations et gestion du contentieux). Il exerce d’ailleurs toujours comme responsable du Contentieux au sein d’une grande Ville.

Fort du cumul de l’expérience, de ses connaissances du secteur et de sa sagesse, Patrick Defoux propose aujourd’hui un service personnalisé, exclusif et unique qui ne se trouve nulle part ailleurs.
•Auteur de plusieurs ouvrages ;
•Expert et consultant : depuis 2011, 15 communes ont sollicité ses services afin de régler des cas spécifiques de recouvrement, d’élaborer des règlements, de traiter des réclamations (devant le Collège) ;
•Formateur : 1500 personnes ont déjà suivi ses formations (Directeurs Financiers, agents des services financiers, juridiques, etc…).

Rue de Floreffe, 33
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